FCA Switzerland SA

Politique de confidentialité

à partir du 30.12.2021

La protection de vos données et la sauvegarde de votre vie privée sont très importantes pour nous, FCA Switzerland SA (ci-après : "nous" ou "FCA Switzerland"). Vous pouvez attendre de nous que nous traitions vos données de manière responsable et prudente et que nous assurions un niveau élevé de sécurité des données, tout en respectant les exigences légales du droit applicable en matière de protection des données, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

Avec cette politique de confidentialité, FCA Switzerland SA vous informe de la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les données personnelles. Il ne s'agit pas d'une description exhaustive ; d'autres politiques de confidentialité ou conditions générales, conditions de participation et documents similaires peuvent régir des questions spécifiques. Les Données personnelles désignent toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable ou, dans la mesure où cela est couvert par la législation applicable en matière de protection des données, à une entité juridique.

FCA Switzerland appartient au groupe Astara avec sa société mère Astara Mobility S.L. en Espagne (Astara).

1. Maître du fichier et contact

Le maître du fichier du traitement des données décrit dans la présente politique de confidentialité est :

FCA Switzerland SA
Zürcherstrasse 111
8952 Schlieren
Suisse

Si vous avez des préoccupations concernant la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

FCA Switzerland SA
Data Protection
Zürcherstrasse 111
8952 Schlieren
Suisse

privacy.switzerland@astara.com

2. Collecte et traitement des Données personnelles

Les catégories de Données personnelles que nous traitons à votre sujet peuvent inclure, notamment, les données suivantes :

• Coordonnées: en particulier, le prénom et le nom, l'adresse, la personne de contact, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les informations relatives à vos fonctions et activités professionnelles ;
• Données contractuelles, données de commande et d'achat: en particulier, les données de paiement, les détails de paiement, l'adresse de facturation et de livraison, les produits commandés et achetés, les services obtenus, les données sur le chiffre d'affaires dans les opérations de paiement, les informations en rapport avec les demandes, les plaintes et les différends concernant les produits ou les contrats conclus, comme les cas de garantie, les retraits et les litiges, les informations sur le respect des exigences légales, les informations des banques, des compagnies d'assurance, des distributeurs et d'autres partenaires contractuels de nous pour l'utilisation ou la fourniture de services, les informations sur vous, que vous ou des personnes de votre environnement (employés, consultants, représentants légaux, etc.) nous donnent, afin que nous puissions conclure des accords avec vous, avec votre participation ou les traiter ;
• Données liées au marketing: notamment les e-mails, les opt-ins et opt-outs de newsletter, les invitations et la participation à des événements et activités spéciales, les préférences et intérêts personnels, les protocoles de consultations ;
• Données relatives à l'utilisation de notre site web et de nos applications, au journal du serveur (ces données étant pour la plupart non personnelles) : en particulier, les données de connexion, l'adresse IP et d'autres identifiants (par exemple, le nom d'utilisateur dans les réseaux sociaux, l'adresse MAC du smartphone ou de l'ordinateur, les données des cookies et des technologies similaires), la date et l'heure de la visite de notre site web, la durée de la visite du site web, l'adresse Internet demandée (Uniform Resource Locator, URL), l'URL du référent (c'est-à-dire l'adresse Internet du site web à partir duquel vous avez accédé à notre site web, le cas échéant avec le terme de recherche utilisé), le type de version du navigateur, le système d'exploitation utilisé, la quantité de données envoyées en octets et le terme de recherche utilisé, les données de localisation, pages et contenus consultés, les fonctions utilisées, les données de géolocalisation ;
• Données de communication: les données échangées dans le cadre de ou en relation avec un contact avec nous, en particulier le canal de communication préféré, la communication par lettre, téléphone, fax, e-mail, messages texte (y compris les enregistrements de communication) ;
• Données relatives à votre situation financière: en particuliers les données relatives à la solvabilité, les données de notation ou d'évaluation, les expériences de paiement de tiers avec vous, l'historique des dettes et des faillites, les éventuelles restrictions enregistrées sur la capacité d'agir ;
• Données provenant de registres publics, par exemple les informations du registre du commerce ;
• Informations que nous apprenons dans le cadre de procédures officielles et judiciaires.

3. Sources des Données personnelles

Nous pouvons recevoir des informations personnelles des sources suivantes :

• Sources directes: En principe, nous traitons les Données personnelles que nous recevons directement de votre part, par exemple dans le cadre de notre relation commercial, de l'utilisation du site web, de la visite d'événements de FCA Switzerland, de l'inscription à notre newsletter, ou lors d'une communication directe par e-mail, téléphone ou autre.
• Sources indirectes: Dans certains cas, nous pouvons collecter indirectement des Données personnelles. C'est notamment le cas lorsque vous avez obtenu des produits ou des services auprès de l'un de nos concessionaires et que ce dernier saisit des Données personnelles vous concernant dans une base de données que nous exploitons ou à laquelle nous avons accès. En outre, nous pouvons obtenir des informations supplémentaires auprès de sources de données (par exemple, des agences de crédits, des réseaux sociaux et des vendeurs d'adresses, d'autres sociétés nationales et étrangères du groupe Astara). Nous pouvons obtenir des Données personnelles à partir de sources accessibles au public (par exemple, des registres de poursuites ou des répertoires de débiteurs, des registres fonciers, des registres du commerce et des associations, de la presse, d'Internet). Dans certains cas, il est possible que les Données personnelles proviennent de la combinaison de diverses données non personnelles.

4. Finalités du traitement des données et fondements juridiques

Nous pouvons traiter les Données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des données, en particulier aux dispositions de la LPD, aux fins suivantes (ensemble, les "Finalités du traitement") et, si cela est requis par le droit applicable en matière de protection des données, sur la base des fondements juridiques suivants :

• Pour l'exécution du contrat

Nous traitons les Données personnelles en lien direct avec la conclusion et le traitement des contrats avec nos clients, fournisseurs, concessionnaire et partenaires commerciaux, notamment dans le cadre de l'importation, de la distribution et du commerce de voitures et d'autres véhicules à moteur et de produits et services connexes. Il peut également s'agir, entre autres, de l'encaissement des paiements, du traitement des demandes de renseignements et des cas de garantie. Les finalités du traitement des données et toute autre information relative à la protection des données peuvent être trouvées dans les documents contractuels, les conditions générales et/ou les conditions de participation respectifs.

• Pour remplir des obligations légales

Nous traitons les Données personnelles afin de nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires en Suisse et à l'étranger. Si vous travaillez pour l'un de nos clients, fournisseurs, concessionnaires ou partenaires commerciaux, vos Données personnelles peuvent également être concernées dans ce contexte. Les Finalités du traitement incluent, mais ne sont pas limitée à :

• Documenter le respect de certaines exigences légales et réglementaires ;
• Participer à des enquêtes et des procédures, coopérer et répondre aux demandes des autorités et des tribunaux.
  • Pour sauvegarder les intérêts légitimes

Nous traitons également les Données personnelles aux fins suivantes si cela est nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, ou pour protéger des intérêts publics légitimes :

• Offre et développement de notre offre: en particulier, offrir et développer nos produits, services, sites web, services en ligne et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents ;
• Assurer les opérations commerciales: en particulier, coordonner et optimiser les activités et les offres et assurer un traitement efficace des transactions impliquant diverses sociétés d'Astara en Suisse et à l'étranger, communiquer avec les autres sociétés du groupe, les partenaires commerciaux et les tiers, traiter les demandes (par exemple, les demande d'assistance, les publicités, les demandes des médias) ;
• Assurer la sécurité informatique et l'exploitation informatique: en particulier, le dépannage, l'exploitation et le développement de nos systèmes informatiques, de notre site Internet, de notre boutique en ligne et d'autres plateformes, les contrôles d'identité, la protection des biens informatiques, de nos employés et d'autres personnes, ainsi que des biens (par exemple, au moyen de scanners de réseau et de courrier) ;
• Contrôle de qualité : en particulier, la préparation des rapports sur les utilisateurs, les transactions, les activités, les services et d'autres aspects commerciaux de FCA Switzerland pour la gestion et le développement de l'entreprise, la préparation de statistiques, de budgets, de dossiers et d'informations de gestion, l'organisation des opérations commerciales, de la gestion de projets, de la recherche, du développement et du perfectionnement des services ;
• Publicité et marketing: en particulier, les études de marches et d'opinion, la surveillance des médias, l'analyse et suivi du web (par exemple au moyen de cookies), l'utilisation, le test et l'optimisation des méthodes d'analyse de la demande (par exemple le suivi du comportement, des activités, des préférences et des besoins des clients), l'amélioration de notre visibilité, la publicité du contenu de nos services (par exemple au moyen de plug-ins de réseaux sociaux), l'envoi de bulletins d'information et de matériel publicitaire (y compris des offres personnalisées, par exemple au moyen de bannières publicitaires sur le web), la réalisation de cours de formation, d'événements et de concours, l'acquisition de clients ;
• Service client: en particulier, le maintien et le développement des relations avec la clientèle, l'exécution de programmes pour les clients, la fourniture de services préférentiels, l'octroi de conditions spéciales et de promotions, la conduite et la gestion de la formation des employés et des concessionnaires, la gestion des utilisateurs de notre site Internet, de la communication, du service et de l'assistance à la clientèle, également en dehors du cadre de l'exécution des contrats ;
• Gestion des risques: en particulier, la consultation et l'échange de données avec des agences d'information sur le crédit pour déterminer la solvabilité et les risques de défaut de paiement, la décision quant à la possibilité de conclure un contrat d'achat et d'utiliser l'option d'achat sur facture ;
• Garantie de la conformité: en particulier, la vérification du respect des règles juridiques et internes de FCA Switzerland ;
• Mise en œuvre des transactions commerciales: en particulier, la vente ou l'achat d'unités opérationnelles, de sociétés ou de parties de sociétés et d'autres transactions relevant du droit des sociétés, ainsi que le transfert connexe de Données personnelles ;
• Traitement des litiges: en particulier la revendication de droits et la défense dans le cadre de litiges et de procédures officielles ;
• Autoprotection et protection des tiers: en particulier, la protection des tiers et de nos employés, de nos données, de nos secrets commerciaux et de nos actifs ainsi que des actifs qui nous ont été confiés, la sauvegarde des droits de propriété, la sécurité de nos installations et bâtiments (par exemple, les contrôles d'accès, la vidéosurveillance) ;
• Prévention et enquête sur les infractions pénales et autres comportements répréhensibles: en particulier, la lutte contre les abus, la conduite d'enquêtes inter-agences, l'analyse de données pour lutter contre la fraude
  • Sur la base de votre consentement

Si vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos Données personnelles à certaines fins (par exemple, lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des newsletters), nous traitons vos Données personnelles dans le cadre et sur la base de votre consentement, à moins que nous n'ayons une autre base juridique et que nous ayons besoin d'une telle base. Le consentement donné peut être révoqué à tout moment, mais cela n'a aucun effet sur le traitement des données qui a déjà eu lieu.

5. Cookies, traçage et autres technologies liées à l'utilisation de notre site web

Nous utilisons généralement des cookies et des technologies similaires sur nos sites web qui nous permettent de stocker des informations sur votre appareil ou d'accéder aux informations stockées sur votre appareil. Cela nous permet de mieux comprendre le comportement des utilisateurs, par exemple pour fournir nos services d'une manière techniquement sans erreur, sécurisée, conviviale et orientée vers la demande :

• Cookies: Il s'agit de petits fichiers texte qui sont stockés dans le fichier cookie sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site web. Grâce à l'utilisation de cookies, votre navigateur reçoit un identifiant et le présente sur demande.

La plupart des cookies que nous utilisons sont des cookies dits de session. Ils enregistrent vos entrées lorsque vous naviguez sur le site web au cours d'une même session (par exemple, pour que le contenu de votre panier ne soit pas perdu). Les cookies de session sont automatiquement supprimés après votre visite sur notre site web. Les cookies permanents, en revanche, restent stockés sur votre appareil pendant plusieurs sessions et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite sur le site web (et, par exemple, d'effectuer une connexion automatique ou d'afficher le site web dans votre langue préférée et selon vos préférences). Nous utilisons des cookies permanents pour mémoriser vos préférences (par exemple, la langue, la connexion automatique), pour nous aider à comprendre comment vous utilisez nos services et notre contenu, et pour vous fournir des offres et des publicités personnalisées (ce qui peut également se produire sur les sites web d'autres sociétés ; cependant, nous ne leur disons pas qui vous êtes, si même nous le savons, car ils voient seulement que le même utilisateur se trouve sur leur site web qui étaient sur une page web particulière du nôtre). Certains de ces cookies sont installés par nos soins, d'autres par des sous-traitants avec lesquels nous travaillons. Si vous bloquez les cookies, certaines fonctionnalités (telles que la sélection de la langue, le panier d'achat, le processus de commande) peuvent ne plus fonctionner. Les cookies permanents sont supprimés lorsque leur date d'expiration est atteinte ou si vous les supprimez au préalable. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies par défaut.

• Plug-ins (également plug-ins sociaux, plug-ins de réseaux sociaux ou plug-ins de partage social): Vous pouvez reconnaître les plug-ins par le logo du réseau correspondant ou les boutons "J'aime" ou "Partager" sur notre site web. En cliquant sur le plug-in, vous pouvez partager le contenu de notre site web sur les réseaux sociaux. Le plug-in signale au réseau social que votre adresse IP visite notre site web. Cela peut se produire même si vous n'êtes pas connecté au réseau social. Si vous êtes connecté au réseau social, ce dernier peut attribuer votre comportement de navigation directement à votre profil sur le réseau social.

Le réseau social est responsable du traitement de vos Données personnelles transmises avec le plug-in et les dispositions de protection des données du réseau social respectif s'appliquent. Nous n'obtenons pas de connaissance précise du contenu et de l'étendue des données transmises et de leur utilisation sur le réseau social et n'exerçons aucune influence sur celui-ci. En règle générale, il s'agit des données suivantes : site web visité, données transmises par votre navigateur (adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, heure) et votre numéro d'identification dans le réseau social, pour autant que vous y soyez enregistrée en tant qu'utilisateur.

Si vous partagez du contenu via plug-in, vous n'êtes pas autorisé à vous exprimer en notre nom. Il s'agit de vos propres expressions, pour lesquelles nous ne sommes ni responsables ni passibles de poursuites.

• Pixel espion (également pixel invisible, balise web ou clear GIF): Un pixel espion est un graphique invisible de 1x1 pixel associé à votre identifiant d'utilisateur. Les pixels espions mesurent, par exemple, le nombre de visiteurs de notre site web, le nombre de clics sur des parties importantes d'un site web ou les fichiers ou courriels ouverts. Ils nous aident ainsi à analyser l'efficacité de nos services.
• Outils d'analyse: Nous utilisons Google Analytics sur notre site web. Il s'agit du service de Google LLC aux États-Unis (Google) (www.google.com), avec lequel nous pouvons mesurer et évaluer l'utilisation du site web (non personnelle). Les cookies permanents mis en place par Google sont également utilisés à cette fin. Google ne reçoit pas de Données personnelles de notre part (et ne conserve pas les adresses IP), mais il peut suivre votre utilisation du site web, combiner ces informations à ses propres fins (par exemple pour contrôler la publicité). Si vous êtes enregistrés auprès de Google, Google vous connaît également. Le traitement de vos Données personnelles par Google s'effectue alors sous la responsabilité de Google, conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Google nous informe uniquement sur l'utilisation de notre site web (aucune information sur votre personne).

Cookies et les technologies similaires ne fournissent généralement pas de Données personnelles, mais uniquement des données de trafic anonymes liées à votre appareil (par exemple, votre adresse IP) et des données statistiques (par exemple, le nombre et le type de visites du site web). Toutefois, dans la mesure où les identifiants collectés sont classes comme des Données personnelles par la loi applicable, nous les traitons comme telles. En outre, nous combinons parfois des Données non personnelles collectées à l'aide de ces technologies avec d'autres Données personnelles détenues par FCA Switzerland. Lorsque nous combinons des données de cette manière, nous traitons les données combinées comme des Données personnelles aux fins de la présente Politique de confidentialité.

En utilisant nos sites web, nos applications et en consentant à recevoir des newsletters et d'autres e-mails de marketing, vous acceptez l'utilisation des technologies mentionnées ci-dessus. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies et les technologies similaires via les paramètres de confidentialité de votre navigateur et de votre programme de messagerie, la suppression pouvant dans certaines circonstances affecter l'utilisation de notre site web.

6. Divulgation des Données personnelles

Au sein de FCA Switzerland, l'accès à vos Données personnelles est accordé aux services et employés qui en ont besoin pour atteindre les Finalités du traitement susmentionnées et qui sont soumis à des strictes obligations de confidentialité.

En outre, nous pouvons divulguer vos Données personnelles aux catégories de destinataires suivantes, à condition que la divulgation serve à atteindre les Finalités du traitement susmentionnées, que les accords nécessaires aient été signés et que les destinataires soient soumis à des strictes obligations de confidentialité :

• les prestataires de services (y compris les responsables du traitement des données et les agents d'exécution) au sein du groupe Astara ainsi que les tiers externes tels que les fournisseurs de technologies de l'information et de logiciels ;
• les sociétés du groupe Astara ;
• les partenaires commerciaux, y compris les concessionnaires, fournisseurs, sous-traitants et agents;
• les clients de FCA Switzerland ;
• les organismes de l'industrie, les associations, les organisations et les autres organes ;
• les concurrents ;
• les acquéreurs ou parties intéressées par l'acquisition d'unités opérationnelles, de sociétés ou d'autres parties de FCA Switzerland ;
• les parties à des procédures judiciaires potentielles ou réelles ;
• les autorités, organismes et tribunaux locaux, nationaux et étrangers ;
• le public, y compris les visiteurs des sites web et des réseaux sociaux ;

ensemble des Destinataires.

Si nous transférons des Données personnelles à des tiers, les réglementations actuelles respectives en matière de protection des données des tiers sont également applicables. Les tiers peuvent être conjointement responsable avec nous ou agir en tant que préposés au traitement des données.

7. Transmission de Données personnelles à l'étranger

Nous pouvons transférer des Données personnelles à des Destinataires aux États-Unis, au Canada, en Allemagne, dans d'autres pays de l'UE et de l'EEE et dans tout autre pays du monde, en particulier à tous les pays dans lesquels nos prestataires de services traitent des Données personnelles (comme les pays de l'UE).

Les Données personnelles peuvent être transférées vers un pays sans protection légale adéquate des données, à condition que :

• nous assurons une protection adéquate, notamment au moyen de garanties contractuelles suffisantes telles que les clauses contractuelles types ou des règles d'entreprises contraignantes qui ont été approuvées, émises ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Vous pouvez obtenir une copie des garanties contractuelles auprès du contact mentionné ci-dessus ou vous renseigner auprès de lui pour savoir où obtenir une telle copie. Nous nous réservons le droit de caviarder ces copies pour des raisons de protection des données ou de confidentialité ou de n'en fournir que des extraits ;
• vous donnez votre consentement exprès ;
• cela soit nécessaire pour l'exécution d'un contrat avec vous ou d'un contrat dans votre intérêt ;
• cela soit nécessaire pour l'accomplissement d'une obligation légale ;
• cela soit nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants, à la constatation, l'exercice ou l'exécution de droits légaux ou à la protection de votre vie ou de votre intégrité physique ou de celles de tiers ;
• vous avez rendu les Données personnelles généralement accessibles et n'interdisez pas expressément le traitement ; ou
• les Données personnelles proviennent d'un registre prévu par la loi, qui est public ou accessible aux personnes ayant un intérêt digne de protection, dans la mesure où les conditions légales de consultation sont remplies dans le cas particulier.

8. Durée de conservation des Données personnelles

Nous traitons et conservons les Données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire aux Finalités du traitement pour lesquelles nous les avons collectées (par exemple, pendant toute la durée de la relation d'affaires, de l'initiation et du traitement à résiliation d'un contrat). En outre, il peut exister une obligation contractuelle ou légale de conserver ou de documenter les données (par exemple, conformément au Code suisse des obligations, à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Il est possible que les données personnelles soient conserves pendant la période Durant laquelle des réclamations peuvent être faites à notre encontre et dans la mesure où nous sommes légalement obligés de le faire ou que des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par exemple, à des fins de preuve et de documentation). Nous conservons donc les Données personnelles liées au contrat en principe pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant dix ans après la fin de la relation contractuelle.

Si les Données personnelles ne sont plus nécessaires à la réalisation des Finalités du traitement, elles seront supprimées ou rendues anonymes dans la mesure du possible. Sous réserve d'un accord écrit exprès, nous ne sommes pas tenus envers vous de conserver les Données personnelles pendant une période de temps spécifique.

9. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos Données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, telles que l'émission d'avertissements, la formation, les solutions de sécurité informatique et réseau, les contrôles et restrictions d'accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation, les contrôles.

10. Profilage et prise de décision automatisée

Nous traitons vos Données personnelles en partie automatiquement dans le but d'évaluer certains aspects personnels. Nous l'utilisons notamment pour pouvoir vous informer et vous conseiller sur les produits de manière ciblée. Pour ce faire, nous utilisons des outils d'évaluation qui nous permettent de fournir une communication et une publicité axées sur les besoins, y compris des études de marché et 'd'opinion.

Pour l'établissement et la mise en œuvre de la relation commerciale, ainsi que pour d'autres raisons, nous n'avons pas recours à une prise de décision individuelle entièrement automatisée (telle que réglementée par le droit applicable en matière de protection des données). Si nous utilisons de telles procédures dans des cas individuels, nous vous en informerons séparément et vous informerons des droits associés, dans la mesure où cela est requis par le droit applicable.

11. Droits de la personne concernée

Vous avez le droit à :

• des information sur les Données personnelles vous concernant;
• la correction, l'effacement ou la destruction des Données personnelles;
• l'objection ou la restriction du traitement des Données personnelles;
• la révocation du consentement si le traitement des Données personnelles est basé sur votre consentement. La révocation n'affecte pas la légalité du traitement des données qui a eu lieu jusqu'à la révocation;
• la sortie ou la transmission des données dans certains cas et dans un format électronique commun qui permet une utilisation et une transmission ultérieure.

Nous vous informerons séparément de vos droits dans le cadre de toute prise de décision individuelle automatisée, dans la mesure où la loi l'exige. Pour l'établissement et la mise en œuvre de la relation commerciale, nous n'utilisons pas de processus de décision individuelle automatisée. Nous ne considérons pas la décision de savoir si vous pouvez conclure un contrat d'achat dans une boutique en ligne et utiliser l'option d'achat sur facture comme une décision individuelle automatisée au sens du droit applicable en matière de protection des données.

Pour exercer vos droits, veuillez contacter l'adresse de contact mentionnée ci-dessus. En outre, vous pouvez utiliser toutes les options intégrées dans nos services, par exemple le lien dans un e-mail pour se désabonner d'une newsletter, les paramètres de confidentialité dans votre compte utilisateur. L'exercice de vos droits exige généralement que vous puissiez prouver clairement votre identité (par exemple, par une copie de votre pièce d'identité lorsque votre identité n'est pas claire ou ne peut être vérifiée autrement). Nous attirons également votre attention sur le fait qu'en supprimant vos Données personnelles, les services peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être utilisés, en tout ou en partie, et que l'exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels, ce qui peut avoir des conséquences telles que la résiliation prématurée du contrat ou des conséquences financières. Nous vous en informerons au préalable si cela n'est pas déjà réglé contractuellement.

Nous nous réservons le droit de restreindre vos droits dans le cadre du droit applicable et, par exemple, de ne pas fournir d'informations ou des informations complètes ou de ne pas supprimer des données. Dans ce cas, nous vous informerons des raisons de cette restriction, si le droit applicable l'exige.

Vous avez le droit de faire valoir vos droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. L'autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

12. Obligations de la personne concernée

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez fournir les Données personnelles qui sont nécessaires à l'établissement et à la mise en œuvre d'une relation commerciale et à l'exécution des obligations contractuelles associées (vous n'avez généralement pas d'obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure ou d'exécuter un contrat avec vous (ou l'entité ou la personne que vous représentez). De même, le site web ne peut être utilisé si certaines informations relatives à la sécurité du trafic (telles que l'adresse IP) ne sont pas divulguées.

Si vous nous fournissez des Données personnelles d'autres personnes (par exemple, des données de collègues du travail), veuillez vous assurer que ces personnes ont connaissance de cette politique de confidentialité et ne partagez leur Données personnelles avec nous que si vous êtes autorisé à le faire et si ces données personnelles sont correctes.

Veuillez noter que l'Internet n'est généralement pas un environnement sécurisé, car il s'agit d'un réseau ouvert auquel tout le monde peut accéder. Par conséquent, nous insistons également sur votre responsabilité personnelle en ce qui concerne le traitement de vos Données personnelles. Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toute responsabilité quant à la sécurité des données que vous nous transmettez via Internet (par exemple par e-mail) ou d'autres canaux électroniques, ainsi que tout dommage direct ou indirect. Nous vous demandons de choisir d'autres canaux de communication, si cela semble nécessaire ou raisonnable pour des raisons de sécurité.

13. Modification de la politique de confidentialité

FCA Switzerland peut modifier la présente politique de confidentialité à toute moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web [Link] s'applique.

Si la politique de confidentialité fait partie d'un accord avec vous, nous pouvons vous informer de la modification de la politique de confidentialité par e-mail ou par tout autre moyen adéquat.